I CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES La présente location est faite aux charges et conditions figurant au recto ainsi qu’aux conditions générales suivantes :
I – RÉGIME JURIDIQUE du CONTRAT La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance.
II – DURÉE Le contrat cesse de plein droit à l’expiration de la location, sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du propriétaire.
III – FORMATION du CONTRAT RÉSERVATION par le locataire : Le locataire effectuant une réservation par internet s’engage à respecter ce contrat signé électroniquement lors de la réservation du loft. Le solde de la location est payable DÈS L’ARRIVÉE du locataire ou par avance dans le cas d’une réservation en ligne après acceptation de l’état des lieux sur place ou communiqué par mail le jour de son arrivée. Le locataire dispose d’un délai de 2 heures après son arrivée pour contester l’état des lieux. Passer ce délai, l’état des lieux est considéré comme validé. CONFIRMATION par le propriétaire ou son mandataire : Dans un délai de 48 heures à compter de la réception de l’acompte de réservation, le propriétaire ou son mandataire envoie un courrier électronique: Soit confirmant au locataire la disponibilité des locaux, l’engagement des parties devenant ferme. Soit restituant au locataire intégralement la somme versée, les locaux choisis par le locataire n’étant plus disponibles pour la période souhaitée. Sur la demande expresse du locataire, le propriétaire ou son mandataire pourra conserver cette somme pour la location d’un local similaire ou pour une autre période, les conditions de cette nouvelle location étant immédiatement transmises au locataire en vue de recueillir son accord exprès.
IV – ANNULATION du CONTRAT Ces dispositions sont applicables aussi bien s’il y a annulation du fait du locataire que du fait du propriétaire. En cas d’annulation moins de 10 jours ou de non présentation du client, le contrat est résilié ; l’acompte est acquis au propriétaire qui peut alors disposer de la location. En cas d’annulation moins de 7 jours ou de non présentation du client l’acompte ainsi que le solde est acquis au propriétaire qui peut alors disposer de la location
V – LOYER – CAUTION Le montant du loyer, comprenant le ménage en fin de séjour, des charges éventuelles et de la caution sont indiqués sur le contrat reçu par mail le jour de la réservation. Dès son arrivée, à la remise du code, le locataire versera entre les mains du propriétaire la somme dont le montant est défini sur le contrat reçu par mail le jour de la réservation, à titre de caution ou dépôt de garantie, une somme de 500€ sera retenue par empreinte carte (non débité), pour répondre des dégâts éventuels qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au propriétaire à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige. Le locataire est tenu de maintenir l’appartement aussi propre que possible (Mise en marche du lave-vaisselle…) Une majoration de prix de la nuitée de 30 à 60 € pourra être appliquée sur le dépôt de garantie, dans le cas d’une remise en état anormalement élevée. Ce dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer. Il sera annulé après restitution des clés et après déduction, s’il y a lieu, des réparations locatives, au départ du locataire ou au plus tard dans un délai inférieur à celui du séjour du locataire suivant. Toutes les prestations annexes utilisées par le locataire seront réglées au départ de celui-ci. La restitution des clés au propriétaire, en fin de location, n’emporte pas renonciation du propriétaire à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du locataire.
VI – UTILISATION DES LIEUX Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Il n’est en aucun cas autorisé, sauf accord écrit de l’exploitant, d’utiliser les locaux dans le cadre de séances photographique ou vidéo et de les diffuser sur support publique, sous peine de poursuites judiciaire. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes. Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux conditions particulières sous peine de sanction financières, sauf accord préalable du propriétaire.
VII – ASSURANCE Le locataire doit être assuré à une compagnie d’assurances notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à la première réquisition du propriétaire. En conséquence, ce dernier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.
VIII – OBLIGATIONS PRINCIPALES du LOCATAIRE : Il est tenu :
1. De ne pas fumer dans l’appartement, ni dans les parties communes. Considérant que nous ne pourrions relouer la chambre avec une odeur de tabac, nous effectuerons une retenue égale à une nuitée sur la caution.
2. D’occuper les lieux bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait été consentie.
3. Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
4. Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du propriétaire.
5. N’entreposer sous aucun prétexte des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
6. Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
7. N’introduire aucun animal familier (chiens, chats…) dans les locaux.
8. Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
9. Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.
10. Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
11. Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.
12. Prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée. Prendre rendez-vous pour les formalités de sortie DEUX JOURS AVANT SON DÉPART.
13. Respecter les règles d’hygiène et de sécurité liés à l’utilisation de l’espace jaccuzzi, sauna, hammam affichés à l’intérieur de celui-ci.
IX – OBLIGATIONS PRINCIPALES du PROPRIÉTAIRE : Il est tenu de :
1. Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
2. Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
3. Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
4. Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location : tous travaux entraîneront dédommagement du locataire, pour les troubles de jouissance subis.
X – ÉLECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées sur le contrat reçu par mail le jour de la réservation. En cas de contestation, le tribunal compétent sera celui de la situation des lieux loués.

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